Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Article 431-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 7
L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation détermine les droits respectifs, à l'égard des responsables du dommage, […] que : » Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, […] notamment de la rente versée à la victime atteinte d'une incapacité permanente de travail dont le taux est supérieur à un seuil déterminé, mentionnée au 4° de l'article L. 431-1 de ce code.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] en sûreté du paiement d'une créance, par son titulaire, et déclarant que la signification était faite conformément aux dispositions des articles 1690 et 2075 du code civil, et que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'avaient pas été respectées dans leur totalité par le créancier gagiste, les exigences de forme de ce texte n'étaient pas prescrites à peine de nullité et l'acte de signification était suffisamment précis pour permettre à la banque de déterminer qu'il s'agissait bien d'un gage et d'identifier les titres gagés, de sorte qu'en procédant à la vente de titres dont le produit était allé à d'autres créanciers que le créancier gagiste, […]
Lire la suite…- Constitution en gage d'un compte d'instruments financiers·
- Déclaration de gage signée par le titulaire du compte·
- Détermination·
- Nantissement·
- Conditions·
- Sanction·
- Banque·
- Gage·
- Instrument financier·
- Monétaire et financier
[…] 3°/ que l'anxiété est un trouble psychologique qui, s'il découle de l'activité professionnelle, doit être pris en charge pour les soins éventuellement nécessaires dans le cadre de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L. 451-1 et L. 452-3 ; que de surcroît, […] de sorte qu'en affirmant la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer, en application de l'article 1147 du code civil, sur la réparation du préjudice d'anxiété consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante sur le lieu de travail, […] L. 411-1, L. 431-1, L. 441-1, L. 451-1, […]
Lire la suite…- Amiante·
- Port maritime·
- Risque·
- Salarié·
- Préjudice·
- Dispositif·
- Maladie·
- Etablissement public·
- Sécurité·
- Établissement
3. Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, 12/05941
[…] — à supposer même qu'il puisse être considéré comme établi que le Docteur E… n'a pas pu examiner les intéressés du fait du refus de ces derniers et/ ou d'un empêchement matériel faisant obstacle à un examen sur leur lieu de résidence, il n'en demeure pas moins que ce médecin n'a rédigé aucun “ certificat circonstancié ” au sens de l'article 431 du code civil ci-dessus rappelé, un “ certificat ” supposant nécessairement que le médecin se prononce, au besoin uniquement au vu des documents médicaux produits par le requérant, ainsi d'ailleurs que ce dernier le lui demandait expressément, et/ ou après avoir au moins tenté de recueillir l'avis de leur médecin traitant, ainsi que le lui permettait l'article 431-1 du même code.
Lire la suite…- Médecin·
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