Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé
Article 492-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] — 2° appel de fonds du 1°/01/2013 au 31/03/2013 : 458 euros […] Nous, Marie-Laure GUEMAS, 1° vice-présidente, statuant, comme en matière de référé, en application de l'article 19.2 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi n° 2000-1208 du 14 décembre 2000, 1244-1 du code civil, 492-1 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
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[…] Il convient donc de constater qu'en dépit des mentions figurant dans l'assignation délivrée en demande, le juge aux affaires familiales a nécessairement été saisi en la forme des référés de sorte qu'en application de l'article 492-1 du code civil, il sera statué non pas en référé mais en la forme des référés, c'est à dire par une ordonnance ayant autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ainsi que l'énonce l'article 492-1 , 2°, du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 20/00740
[…] Aux termes de l'article 813-1 du code civil : «Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, […] Il résulte des dispositions de l'article 492-1 du même code, applicable antérieurement au décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, que le juge statuant en la forme des référés exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche.
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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – version en vigueur le 1 er octobre - Article 5 Les livres Ier, III et IV du code civil sont ainsi modifiés : 1° Au deuxième alinéa de l'article 402, les mots : « l'article 1338 » sont remplacés par les mots : « l'article 1182 » ; 2° Au dernier alinéa des articles 414-2,435,488 ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa des articles 465 et 494-9, les mots : « l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « l'article 2224 » ; 3° A l'article 492-1, les mots : « l'article […] 1397 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1397, alinéa 3, […]
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