Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le prononcé d'une mesure de protection juridique met fin de plein droit à la mesure d'accompagnement judiciaire.
Commentaires • 2
[…] (Citation et autres modes de saisine des juridictions) citation directe dénonciation procureur article 495-1 du code civil article 495-1 du code de procédure pénale citation directe définition français
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 12 avril 2010, n° 10/02592
[…] qu'en l'espèce, Madame Z X, majeure protégée et appelante ne s'est pas présentée à l'audience, bien que régulièrement convoquée et alors même qu'aucun document médical n'établit qu'elle ne peut être entendue ; qu'en conséquence, et en l'absence de moyen susceptible d'être relevé d'office les dispositions de l'article 495-1 alinéa 2 du code civil prévoyant que le prononcé d'une mesure de protection juridique met fin à la mesure de gestion des prestations sociales s'appliquant à la mesure d'accompagnement judiciaire et la tutelle aux prestations sociales en cours à l'égard de la personne protégée expirant le 23 juin 2010, il convient de confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée ;
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Curatelle·
- Prestations sociales·
- Mesure de protection·
- Personnes·
- Loyer·
- Logement insalubre·
- Soin médical·
- Épouse·
- Biens
(Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles) citation directe dénonciation procureur article 495-1 du code civil article 495-1 du code de procédure pénale citation directe définition français
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