Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire.
[…] (VD) Crée Code civil - art. 495 -2 (VD) Crée Code civil - art. 495 -3 (VD) Crée Code civil - art. 495 -4 (VD) Crée Code civil - art. 495 -5 (VD) Crée Code civil - art. 495 -6 (VD) Crée Code civil - art. 495 -7 (VD) Crée Code civil - art. 495 -8 (VD) Crée Code civil - art. 495 -9 (VD) Article […]
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