Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2007, n° 06/00294
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2006 -Tribunal d'Instance d'IVRY SUR SEINE – RG n° 06/00294 […] Considérant qu'aux termes de l'article 495-6 du Code civil actuellement applicable, seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné par le juge d'instance pour exercer cette mesure ; qu'il appartient donc à Monsieur Z qui, à l'audience de la cour, a manifesté la volonté d'aider sa soeur, de saisir le juge d'instance afin que, le cas échéant, un autre type de mesure de protection soit envisagé pour Madame Z;
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