Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il gère ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.
Il exerce auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.
Commentaires • 8
Considérant qu'aux termes de l'article 419 du code civil : « Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. […] d'une part, des mesures de protection juridique prévues par les articles 433 à 476 du code civil et, d'autre part, de la mesure d'accompagnement judiciaire prévue par ses articles 495 à 495-9 ; que les diligences accomplies par le mandataire judiciaire dans le cadre de la mesure d'accompagnement judiciaire sont précisément définies par l'article 495-7 ; que, dès lors, […]
Lire la suite…[…] L'article 513 du Code Civil est entièrement réécrit et un article 513-1 du Code Civil est créé. Désormais le juge peut, par dérogation aux dispositions des articles 510 à 512 du code Civil, peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en raison de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne concernée. […] II – Dispositions dont l'entrée en vigueur est différée à une date précise : A - Entrée en vigueur au 1er janvier 2020 : Modification des articles 495-7 et 498 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et
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[…] En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 13 novembre 2019, n° 19/15664
[…] En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et
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, Océ van der Grinten, C-58/01, EU:C:2003:495, point 102) et visent à supprimer ou à atténuer la seule double imposition économique des dividendes (voir, en ce sens, arrêt du 3 avril 2008, Banque Fédérative du Crédit Mutuel, C-27/07, EU:C:2008:195, point 49). 76 Compte tenu de cet objectif, un prélèvement fiscal ne pourrait être considéré comme relevant du champ d'application de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 90/435 que si l'application de ce prélèvement n'annulait pas les effets des dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer […] Considérant que l'article 419 du code civil fixe les modalités de financement des mesures judiciaires de protection des majeurs ; […]
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