Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 1 : Des dispositions communes
Article 488 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Commentaires • 38
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 284
[…] souffre d'un handicap mental qui ne lui permet pas de manifester sans équivoque sa volonté de demander la nationalité française ; que, malgré son état, elle ne bénéficie pas de l'une des mesures de protection prévues par les dispositions des articles 488 et suivants du code civil en faveur des majeurs qu'une altération de leurs facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à leurs intérêts, et ne peut donc être légalement représentée par un proche dans le cadre de cette procédure ; que, dans ses conditions, […]
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[…] Attendu que M me Y… fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs jouissant de leurs droits civils, civiques et politiques et étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ;
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3. Cour d'appel de Metz, 11 juin 2014, 13/02551
[…] Cependant, l'ordonnance du 12 septembre 2008 ne porte que sur les salaires de juin et juillet 2008 et, en tout état de cause, ainsi que le prévoit l'article 488 alinéa premier du code civil, n'a pas autorité de chose jugée au principal en sorte que la fin de non recevoir soulevée par Jean-Marie Y… doit être rejetée.
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[…] S'agissant du mandat de protection future, c'est l'article 488 du Code civil qui dispose que les actes passés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future « peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès ».
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