Article 488 du Code civil

[…] souffre d'un handicap mental qui ne lui permet pas de manifester sans équivoque sa volonté de demander la nationalité française ; que, malgré son état, elle ne bénéficie pas de l'une des mesures de protection prévues par les dispositions des articles 488 et suivants du code civil en faveur des majeurs qu'une altération de leurs facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à leurs intérêts, et ne peut donc être légalement représentée par un proche dans le cadre de cette procédure ; que, dans ses conditions, […]

[…] Attendu que M me Y… fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs jouissant de leurs droits civils, civiques et politiques et étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ;