Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 1 : Des dispositions communes
Article 488 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Commentaires • 38
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 284
[…] Par conclusions notifiées le 11 décembre 2018, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SARL BOWLING DES OURS PYRENEENS demande à la Cour , au visa des articles 488 du Code de Procédure Civile, 1134 ancien et 1104 actuel, 1271 ancien et 1329 actuel du Code Civil, de:
Lire la suite…- Ours·
- Novation·
- Preneur·
- Résiliation du bail·
- Bailleur·
- Loyer·
- Ordonnance·
- Bail commercial·
- Référé·
- Indemnité d 'occupation
[…] Par jugement en date du 17 mars 1997 le tribunal de grande instance de Toulouse a rappelé que le juge de première instance avait justement noté que les dispositions de l'article 488 al . 3 du Code civil sur la prodigalité faisaient de ce texte , un texte de défense sociale et familiale et non pas un instrument de conservation des héritages.
Lire la suite…- Successions·
- Donations·
- Notaire·
- Meubles·
- Partage·
- Expertise·
- Épouse·
- Rapport·
- Héritier·
- Tutelle
3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 10 avril 2012, n° 12/00690
[…] Il résulte de l'article 488 du code civil que “l'ordonnance de référé, n'a pas, au principal l'autorité de la chose jugée.”, ce qui suppose que le juge statuant au fond n'est pas lié par la décision rendue en référé, lorsque comme en l'espèce, aucun délai n'a été accordé au preneur.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Centre commercial·
- Sociétés·
- Italie·
- Preneur·
- Loyer·
- Commandement de payer·
- Expulsion·
- Réintégration·
- Délai
[…] S'agissant du mandat de protection future, c'est l'article 488 du Code civil qui dispose que les actes passés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future « peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès ».
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