Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 489 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304.
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[…] Aux termes des anciens articles 489 et 489-1 du code civil, applicables en la cause, ' Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte'.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; […] qui s'est fondée sur un motif hypothétique, n'a pas constaté la preuve certaine de l'état exceptionnel de lucidité de M me X…, interrompant son état anxiogène lors de l'établissement dudit testament ; qu'elle a ainsi privé son arrêt de base légale au regard des articles 489 et 901 du code civil.
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 mars 2019, n° 16/01800
[…] E G et M me S G pour obtenir, au visa des articles 489, 489-2 et suivants et 1134 et suivants du code civil, avec exécution provisoire, la nullité de l'avenant du 4 décembre 2012 modifiant les bénéficiaires de l'assurance décès, pour voir le jugement à intervenir déclaré commun et opposable aux personnes désignées par l'avenant du 4 janvier 2013 ( sic) et obtenir la condamnation de GMF Vie à leur payer les sommes dues au titre de la police d'assurance ainsi que de toute autre police souscrite par M me A et qui les désignerait comme bénéficiaires, […]
Lire la suite…- Clause bénéficiaire·
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