Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 2 : Du mandat notarié
Article 489 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.
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[…] Aux termes des anciens articles 489 et 489-1 du code civil, applicables en la cause, ' Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte'.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; […] qui s'est fondée sur un motif hypothétique, n'a pas constaté la preuve certaine de l'état exceptionnel de lucidité de M me X…, interrompant son état anxiogène lors de l'établissement dudit testament ; qu'elle a ainsi privé son arrêt de base légale au regard des articles 489 et 901 du code civil.
Lire la suite…- Testament·
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 mars 2019, n° 16/01800
[…] E G et M me S G pour obtenir, au visa des articles 489, 489-2 et suivants et 1134 et suivants du code civil, avec exécution provisoire, la nullité de l'avenant du 4 décembre 2012 modifiant les bénéficiaires de l'assurance décès, pour voir le jugement à intervenir déclaré commun et opposable aux personnes désignées par l'avenant du 4 janvier 2013 ( sic) et obtenir la condamnation de GMF Vie à leur payer les sommes dues au titre de la police d'assurance ainsi que de toute autre police souscrite par M me A et qui les désignerait comme bénéficiaires, […]
Lire la suite…- Clause bénéficiaire·
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