Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 489-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 15
[…] Chacune de ces causes d'irresponsabilité fait l'objet de cours entiers en deuxième année de fac de droit, et je ne vais pas m'y substituer. […] Un fou doit réparer les conséquences de ses actes et indemniser ses victimes (article 489-2 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 108
[…] Attendu que la cour d'appel, qui a condamné solidairement les époux X… à réparer, sur le fondement de l'article 489-2 du Code civil, le préjudice subi par l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré de l'Yonne, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. X… étant, lors des faits invoqués par l'office, en état de démence et donc dépourvu de ses facultés de discernement, aucun manquement contractuel aux clauses du bail ne pouvait lui être imputé ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Manquements aux clauses du bail·
- Preneur en État de démence·
- Résiliation·
- Loyer modéré·
- Siège social·
- Public·
- Clauses du bail·
- Pourvoi·
- Manquement contractuel·
- Avocat général
[…] il a bénéficié, par arrêt confirmatif de la chambre de l'instruction, en date du 14 novembre 2002, d'une décision de non-lieu fondée sur les dispositions de l'article 122-1 du code pénal, les experts psychiatres ayant conclu que l'infraction était directement en relation avec la pathologie psychiatrique affectant l'auteur des faits, laquelle abolissait totalement son discernement et le contrôle de ses actes, que, par jugement du 12 juillet 2004, le tribunal de grande instance a condamné M. Richard X… à indemniser les ayants droit des victimes sur le fondement des articles 489-2, ancien, et 1382 du code civil, que M. […]
Lire la suite…- Indignité successorale·
- Mort·
- Sauvegarde·
- Liberté fondamentale·
- Code civil·
- Constitutionnalité·
- Stipulation·
- Convention européenne·
- Homme·
- Héritier
3. Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2006, n° 05/02704
[…] Si, aux termes de l'article 489-2 du code civil, celui qui a causé un dommage à autrui, alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins tenu à réparation, encore faut-il que le fait dommageable puisse lui être imputé à faute, au sens des articles 1382 et 1383 du même code, ce qui ne peut être le cas en l'espèce, Monsieur Y, placé sous tutelle de l'ATA et confié à la garde de l'ADAPEI, ne disposant ni du discernement ni de l'autonomie nécessaires pour qu'il puisse être reconnu responsable de ses actes. Enfin, l'ADAPEI est particulièrement mal fondée à invoquer la faute de la personne dont elle avait la garde alors que c'est sa défaillance dans la surveillance de Monsieur Y qui est à l'origine du sinistre.
Lire la suite…- Assureur·
- Incendie·
- Garantie·
- Assurances·
- Responsabilité·
- Dommage·
- Avoué·
- Responsable·
- Adulte·
- Tutelle