Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 489-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 15
[…] Chacune de ces causes d'irresponsabilité fait l'objet de cours entiers en deuxième année de fac de droit, et je ne vais pas m'y substituer. […] Un fou doit réparer les conséquences de ses actes et indemniser ses victimes (article 489-2 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 108
[…] Attendu qu'un hangar appartenant à la société SODEM, assurée par les Assurances générales de France (les AGF), dans lequel étaient entreposés de la paille, deux remorques et un tracteur, a été détruit par un incendie ; que M. Thierry X…, incapable majeur handicapé mental, a reconnu avoir mis le feu à ce hangar ; qu'il a été condamné à réparation sur le fondement de l'article 489-2 du Code civil ; qu'il était assuré auprès du Groupe d'assurances mutuelles de France (le GAMF) ; que l'assureur de la société SODEM, subrogé dans les droits de son assurée, a demandé à M. Thierry X…, représenté par son père, M. Gilbert X…, le remboursement des indemnités qu'il avait réglées ; que le GAMF a soutenu qu'aux termes de la police il n'était pas tenu à garantie ;
Lire la suite…- État d'arriération ou d'aliénation mentale de l'assuré·
- Référence au comportement d'un individu normal·
- Exclusion formelle et limitée·
- Dispositions de la police·
- Assurance responsabilité·
- Dommages en résultant·
- Définition·
- Assurance·
- Exclusion·
- Garantie
[…] Qu'elle soutient que la somme qu'elle réclame l'est à titre de dommages et intérêts, les personnes atteintes de trouble mental étant, aux termes de l'article 489-2 du code civil, tenues de réparer les dommages qu'elles causent ; qu'elle est personnellement comptable du prix à l'égard du vendeur ; qu'elle a une action directe contre l'acquéreur qui a établi le chèque à son nom, en vertu du droit cambiaire (L. 131-25 et L. 131-35 du code monétaire et financier); qu'en revanche M. […]
Lire la suite…- Vendeur·
- Vente·
- Prix·
- Tableau·
- Chèque·
- Code de commerce·
- Enchère·
- Paiement·
- Acquéreur·
- Dommage
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-17.593, Inédit
[…] Attendu que la cour d'appel, qui a condamné solidairement les époux X… à réparer, sur le fondement de l'article 489-2 du Code civil, le préjudice subi par l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré de l'Yonne, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. X… étant, lors des faits invoqués par l'office, en état de démence et donc dépourvu de ses facultés de discernement, aucun manquement contractuel aux clauses du bail ne pouvait lui être imputé ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Manquements aux clauses du bail·
- Preneur en État de démence·
- Résiliation·
- Loyer modéré·
- Siège social·
- Public·
- Clauses du bail·
- Pourvoi·
- Manquement contractuel·
- Avocat général