Article 490 du Code civil

[…] — prononcer la nullité du testament olographe et de la donation sur le fondement de l'article 901 du code civil, […] Considérant que, selon l'article 508 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007 et applicable en la cause, 'Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle' ;

[…] Mais attendu que les juges du fond, qui, nonobstant le terme impropre critiqué par la première branche du moyen, n'ont pas dénaturé les éléments de preuve dont ils étaient saisis, ont constaté qu'il résultait de l'audition de M. X… que sa situation, telle que décrite dans le jugement du 11 mai 1995 rejetant une première demande de mainlevée, ne s'était pas modifiée ; qu'ils ont relevé qu'en novembre 1995, le médecin spécialiste concluait au maintien de la mesure de tutelle, compte tenu de l'existence d'une psychose délirante et du caractère influençable de M. X… dont ils ont souligné le désintérêt manifeste pour la gestion de ses biens ; qu'ils ont ainsi caractérisé les deux conditions exigées par les articles 490 et 492 du Code civil et légalement justifié leur décision ;