Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice
Article 491 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 6
Décisions • 48
[…] Par assignation en référé signifiée le 25/09/2014, la SAS MEGEVAND demande au titre de l'article 873 du Code de Procédure Civile, 491,1857 et 1858 du Code Civil : – la condamnation de la SARL PALLADIOR AGB à lui payer par provision une somme de 27 703.18 € outre intérêts et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, – la condamnation de la SARL PALLADIOR à lui payer par provision une somme de 11 872.79 € outre intérêts et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, – la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, – la condamnation solidaire des défendeurs à payer les dépens de la procédure.
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[…] Monsieur A X devant le juge des référés du tribunal de grande instance de PARIS aux fins de voir, au visa notamment des articles 809 alinéa 1 et 2, et 491 du code de procédure civile, de l'article 1240 du Code civil, et des articles 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
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3. Cour d'appel de Pau, 12 décembre 2014, n° 14/04418
[…] — à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance de référé à intervenir sur l'appel en garantie de M. Y contre l'association des amis de E F et G H, — à titre subsidiaire, de débouter la SCI Ositus de toutes ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières écritures remises et notifiées le 30 septembre 2014, l'intimée demande à la Cour, au visa des articles 544 du code civil, 491 et 809 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile : — de débouter M. Y de toutes ses demandes, — de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la SCI Ositus à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert sous astreinte et à lui payer une provision de 5 053,10 €,
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Subsidiairement, il demanda que fût constaté l'établissement de la filiation naturelle de W.A. par la possession d'état ou qu'elle fût consacrée en vertu de l'article 338 du code civil. […]
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