Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice
Article 491-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le juge des tutelles, saisi d'une procédure de tutelle ou curatelle, peut placer la personne qu'il y a lieu de protéger sous la sauvegarde de justice, pour la durée de l'instance, par une décision provisoire transmise au procureur de la République.
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Décisions • 39
[…] En l'espèce en vertu des dispositions de l'article 1239 du Nouveau Code de Procédure civile, la décision par laquelle le Juge des Tutelles place la personne à protéger sous la sauvegarde de justice en application de l'article 491-1 du Code Civil ne peut faire l'objet d'aucun D de ce chef.
Lire la suite…- Mesure de sauvegarde·
- Sauvegarde de justice·
- Épouse·
- Juge des tutelles·
- Mandataire·
- Assesseur·
- Trésor public·
- Jugement·
- Trésor·
- Désignation
[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, sans relever que le médecin commis par lui était inscrit sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République en application de l'article 491-1 du Code civil ; qu'elle lui reproche encore d'avoir retenu au soutien de sa décision que M. Dubois avait conclu expressément à l'organisation d'une mesure de protection, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile qui interdisent aux experts d'émettre une appréciation d'ordre juridique ;
Lire la suite…- Avis sur l'opportunité d'une mesure de protection·
- Altération des facultés mentales ou corporelles·
- Liste dressée par le procureur de la république·
- Médecin figurant ou non sur celle-ci·
- Examen par un médecin spécialiste·
- Médecin figurant ou non sur celle·
- Appréciation d'ordre juridique·
- Applications diverses·
- Mesures d'instruction·
- Mission de l'expert
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 1re section, 18 novembre 2008, n° 06/04142
[…] Cependant, si l'article précité prévoit bien une péremption des mesures de sauvegarde au bout de deux mois, cette disposition ne concerne que les sauvegardes de justice prononcées en application de l'article L 3211-1 du code de la santé publique et visées à l'article 1236 du code civil et non celles qui sont prononcées en application de l'article 491-1 du code civil.
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- Mesure de protection·
- Mesure de sauvegarde·
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