Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice
Article 491-4 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Toutefois, ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle ont l'obligation de faire les actes conservatoires que nécessite la gestion du patrimoine de la personne protégée quand ils ont eu connaissance tant de leur urgence que de la déclaration aux fins de sauvegarde. La même obligation incombe sous les mêmes conditions au directeur de l'établissement de traitement ou, éventuellement, à celui qui héberge à son domicile la personne sous sauvegarde.
L'obligation de faire les actes conservatoires emporte, à l'égard des tiers, le pouvoir correspondant.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] — dire et juger, par application des articles 491-4 ancien puis 436 nouveau du code civil, que le paiement des dettes de X B constitue des actes conservatoires que P B assurait dans l'intérêt de sa mère dans le cadre de son obligation alimentaire ; […] sur 22 chèques produits, 18 chèques sont antérieurs à sa gestion (1/12/2002-24/01/2005), un chèque n'est pas daté et deux chèques ont été datés entre le 10/02/2006 et le 03/04/2006, tandis qu'un chèque est daté du mois de juillet 2006 sans autre précision, de sorte que si deux chèques – dont un de 25 euros – ont été tirés pendant sa curatelle, un seul pendant sa tutelle ;
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[…] Attendu que M me Z… reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, 1 / sans rechercher si la sommation du 25 octobre 1994 n'avait pas pour objet la sauvegarde des intérêts de Florence X… et ne constituait pas un acte conservatoire nécessité par la gestion de son patrimoine, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 491-4 du Code civil ; 2 / en énonçant, en violation de ce texte et de l'article 493 du même code, que la famille de Florence X… n'avait aucun pouvoir pour mandater un huissier de justice au nom de celle-ci ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 6 février 2006, n° 03/07724
[…] Vu la qualité de légataire universel de Madame D, Vu l'assignation délivrée en date du 22 avril 2003, Vu les articles 491-4 et suivants; 1371 et 1382 du Code civil, — déclarer Madame D recevable et bien fondée dans son intervention volontaire ; En conséquence,
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[…] Et vu l'article L. 411-3 du […] 491-4, en sa rédaction applicable en l'espèce, et 1375 du Code civil. […] 1315 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; […]
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