Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice
Article 491-6 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Elle cesse également par l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle à partir du jour où prend effet le nouveau régime de protection.
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Décisions • 6
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2005 – Tribunal d'Instance de NOGENT SUR MARNE – RG n° 04/844 […] que ce document est toutefois insuffisant à établir que monsieur X était sous sauvegarde de justice à la date de la signature du contrat, 18 mois plus tard, alors que cette mesure était susceptible de prendre fin dans les conditions prévues aux articles 491-6 du code civil et 1237 du code de procédure civile et qu'il n'est justifié par aucun document de la situation de monsieur X postérieurement; que de surcroît il résulte des dispositions de l'article 491-2 du code civil que le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, […]
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[…] En application des anciens articles 491 à 491-6 du Code Civil, ou de l'article 435 créé par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur depuis le 1 er janvier 2009, “ la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437 ".
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2008, n° 07/17590
[…] Il précise que cette société Saint G Habitat a été mise en liquidation judiciaire le 16 mai 2003 date de cessation des paiements reportée au 1 er janvier 2003.Il considère que cette créance sur Saint G Habitat est éteinte. Il demande à titre subsidiaire la réduction pour lésion. Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 28 mars 2008, la société X Matériaux SARL demande à la cour, au visa des articles 491-2, 491-6, 510-1, 1131, 1236 et 1372 du code civil , de : — confirmer le jugement, — en conséquence, débouter Y de toutes ses demandes, fins et conclusions,
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