Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre III : Des majeurs en tutelle
Article 492 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 12
[…] [4] des majeurs est définie dans les articles 440 et 492 à 507 du Code civil. Régime de protection le plus lourd, la tutelle permet de protéger une personne vulnérable ainsi que son patrimoine en lui subrogeant un tuteur dans les actes de la vie civile (actes d'administration et de disposition).
Lire la suite…(La tutelle des majeurs) Un majeur incapable peut être placé sous tutelle, dès lors qu'il « a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile » (article 492 du Code civil). […] Contactez un avocat (La tutelle des majeurs)
Lire la suite…Décisions • 107
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3211-5 du code de la santé publique : « A sa sortie de l'établissement, une personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés » ;
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Certificat médical·
- Etablissement public·
- Tiers·
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- Trouble·
- Ville·
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3211-5 du code de la santé publique : « A sa sortie de l'établissement, une personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyens, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés » ; que ces dispositions interdisent que soit appliqué aux personnes ayant été hospitalisées en psychiatrie, un traitement différent, du fait de leurs antécédents, dans les actes de la vie courante ; qu'il en résulte que M. […]
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Santé publique·
- Certificat médical·
- Justice administrative·
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- Établissement·
- Public·
- Terme
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-17.475, Publié au bulletin
[…] Attendu que M. X… fait encore grief au jugement d'avoir confirmé la mise sous tutelle de sa mère, sans rechercher, comme l'exige l'article 492 du Code civil, si elle avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile ;
Lire la suite…- Convocation de la personne à protéger·
- Appréciation souveraine·
- Non-comparution·
- Majeur protégé·
- Comparution·
- Ouverture·
- Décision·
- Mise sous tutelle·
- Audition·
- Grief
Mélanie répond : « Nous avons étudié en détail la réglementation (et c'est là que le juriste a tout son intérêt) et nous avons identifié que le code civil permettait aussi, depuis 2007, les mandats de protection future sur mesure par actes sous seing privé contresigné par un avocat. Si le mandat n'est pas contresigné par avocat, la personne doit se contenter de remplir un Cerfa qui est très difficilement personnalisable. Il ne s'agit pas nécessairement d'un acte d'avocat au sens de la réglementation de 2011. […] Nous avons décidé d'utiliser cette opportunité et d'intégrer dans notre plateforme une fonctionnalité de contresignature par avocat des mandats de protection future sous seing privé, au sens de l'article 492 du Code civil ».
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