Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre III : Des majeurs en tutelle
Article 493-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Toutefois, en l'absence même de cette mention, ils n'en seront pas moins opposables aux tiers qui en auraient eu personnellement connaissance.
Commentaire • 1
Décisions • 52
[…] Vu, suite à l'assignation délivrée en date des 4 et 5 mai 2010 aux consorts Z, les dernières conclusions en date du 15 septembre 2011 de M me I X épouse A C et de M me D E veuve X (ci-après les consorts X), qui demandent au tribunal, au visa des articles 414-1, 4141-2, 778, 856, 860,860-1, 864,866,870,871,1007 et 1154 du code civil, des articles 493-2, 502 et 503 du code civil abrogés à compter du 1 er janvier 2009, et 1709 du code général des impôts, de :
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Une décision portant "modification" d'une tutelle ou d'une curatelle, au sens de l'article 493-2 du Code civil, ainsi que de l'article 892-9 du Code de procédure civile qui en prévoit les modalités, est une décision qui modifie l'étendue de l'incapacité du majeur protégé, ce qui n'est pas le cas d'une ordonnance procédant au remplacement d'un curateur.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 10 février 2017, n° 15/11878
[…] Que l'article 502 du code civil dans sa rédaction contemporaine à la date de l'attestation litigieuse prévoyait que « tous les actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls de plein droit, sous réserve des dispositions de l'article 493-2 » ;
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