Article 494 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/1968
>
Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci.
Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Commentaires68


1Tutelle, curatelle, etc. : le rôle du Procureur de la République.
Village Justice · 6 janvier 2024

[…] La curatelle renforcée (Articles 440 à 476 du Code civil) ; La tutelle (Articles 440 à 476 du Code civil). […] Il existe aussi des mesures non judiciaires, et notamment le mandat de protection future (Articles 477 à 494 du Code civil) et l'habitation familiale (Articles 494-1 à 494-12 du Code civil). Classiquement, la demande d'ouverture d'une mesure de protection est réalisée par un proche : un conjoint, un parent, un enfant, un ami, etc. Dans cette hypothèse, le rôle du Procureur de la République est généralement assez limité. […] au bénéfice de la personne (article 1216-2 dudit code) ; L'autonomie de la personne (article 1216-2 dudit code). […]

 Lire la suite…

2Le vendeur et l’acheteur dans le cadre de la vente d’immeuble
Boris Lara, Juriste · LegaVox · 27 juillet 2023

3Je veux changer le mandataire de protection future désigné par mon père
www.canopy-avocats.com · 14 novembre 2022

En savoir plus sur le mandat de protection future Pour aller plus loin : consulter les articles 477 à 494 du Code civil. Comment modifier le mandataire ? Tant que le mandat de protection n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou modifier le mandataire initialement désigné. Pour aller plus loin : consulter l'article 483 du Code civil.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions21


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2011, 10-14.478, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les griefs de nullité : A) La nullité de la requête : Le visa de l'urgence renvoie aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et n'est en aucun cas une cause de nullité de l'ordonnance sur requête. L'article 494 du code civil dispose que la requête doit être motivée et doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. / L'absence prétendue de motivation : Le premier juge a rappelé explicitement les indications contenues dans la requête, […]

 Lire la suite…
  • Société fiduciaire·
  • Expertise·
  • Rétractation·
  • Comptable·
  • Ordonnance sur requête·
  • Nullité·
  • Concurrence déloyale·
  • Client·
  • Grief·
  • Concurrence

2CEDH, 16173/04 Exposé des faits et Questions aux Parties, 29 mars 2010, 16173/04

[…] En 2002, la requérante assigna en justice la mairie de Târgu-Jiu, la société H. et les tiers D, S., C., P., F. et M. (des particuliers), afin de devenir propriétaire, en vertu de l'article 494 du code civil, d'un bâtiment qui avait été construit pour la société H. sur son terrain et qui était occupé par les tiers en question, en vertu des contrats de bail conclus avec la mairie. […]

 Lire la suite…
  • Construction·
  • Bâtiment·
  • Droit de propriété·
  • Question·
  • Ingérence·
  • Accession·
  • Matière première·
  • Gorj·
  • Protocole·
  • Particulier

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er septembre 2015, n° 14/20659
Confirmation

[…] A ce stade de l'examen, il convient de rappeler que le mandat de protection future, institué par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, codifié aux articles 477 à 494 du code civil, renvoie aux articles 1984 à 2010 du même code (art. 478).

 Lire la suite…
  • Salariée·
  • Treizième mois·
  • Banque populaire·
  • Code de déontologie·
  • Mandat·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Gestion·
  • Conflit d'intérêt·
  • Contrats
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).