Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé
Article 494 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416.
Commentaires • 68
En savoir plus sur le mandat de protection future Pour aller plus loin : consulter les articles 477 à 494 du Code civil. Comment modifier le mandataire ? Tant que le mandat de protection n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou modifier le mandataire initialement désigné. Pour aller plus loin : consulter l'article 483 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] En 2002, la requérante assigna en justice la mairie de Târgu-Jiu, la société H. et les tiers D, S., C., P., F. et M. (des particuliers), afin de devenir propriétaire, en vertu de l'article 494 du code civil, d'un bâtiment qui avait été construit pour la société H. sur son terrain et qui était occupé par les tiers en question, en vertu des contrats de bail conclus avec la mairie. […]
Lire la suite…- Construction·
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[…] Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les griefs de nullité : A) La nullité de la requête : Le visa de l'urgence renvoie aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et n'est en aucun cas une cause de nullité de l'ordonnance sur requête. L'article 494 du code civil dispose que la requête doit être motivée et doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. / L'absence prétendue de motivation : Le premier juge a rappelé explicitement les indications contenues dans la requête, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er septembre 2015, n° 14/20659
[…] A ce stade de l'examen, il convient de rappeler que le mandat de protection future, institué par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, codifié aux articles 477 à 494 du code civil, renvoie aux articles 1984 à 2010 du même code (art. 478).
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[…] La curatelle renforcée (Articles 440 à 476 du Code civil) ; La tutelle (Articles 440 à 476 du Code civil). […] Il existe aussi des mesures non judiciaires, et notamment le mandat de protection future (Articles 477 à 494 du Code civil) et l'habitation familiale (Articles 494-1 à 494-12 du Code civil). Classiquement, la demande d'ouverture d'une mesure de protection est réalisée par un proche : un conjoint, un parent, un enfant, un ami, etc. Dans cette hypothèse, le rôle du Procureur de la République est généralement assez limité. […] au bénéfice de la personne (article 1216-2 dudit code) ; L'autonomie de la personne (article 1216-2 dudit code). […]
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