Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre III : Des majeurs en tutelle
Article 496 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La tutelle d'un majeur peut être déférée à une personne morale.
Commentaires • 96
[…] Aux termes de l'article 496 du Code civil, le tuteur ou le curateur est tenu d'apporter dans la gestion du patrimoine du majeur protégé […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 496 du Code civil, le tuteur ou le curateur est tenu d'apporter dans la gestion du patrimoine du majeur protégé « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée ».
Lire la suite…Décisions • 222
[…] — Les dispositions relatives au contrôle des structures n'ont pas vocation à s'appliquer puisqu'il n'exploite pas 18 ha de parcelle mais seulement 5 ha 94a 2ca qui constituent des vignes. SUR QUOI : Il résulte des dispositions des articles 467, 505, 496 et 465, du code civil et de l'annexe 1 du décret du 22 décembre 2008 que : — la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille — l'autorisation du conseil de famille ou du juge est nécessaire pour accomplir des actes de disposition en cas de tutelle,
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] Par conclusions du 16 février 2016, au visa des articles 496 et 504 du Code civil, les époux B demandent de : […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 16 janvier 2018, n° 15/03474
[…] L'article 412 du Code civil dispose que tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. […] L'article 496 du même Code prévoit que le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
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