Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle / Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
Article 496 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.
La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 95
[…] Aux termes de l'article 496 du Code civil, le tuteur ou le curateur est tenu d'apporter dans la gestion du patrimoine du majeur protégé […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 496 du Code civil, le tuteur ou le curateur est tenu d'apporter dans la gestion du patrimoine du majeur protégé « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée ».
Lire la suite…Décisions • 222
[…] — Les dispositions relatives au contrôle des structures n'ont pas vocation à s'appliquer puisqu'il n'exploite pas 18 ha de parcelle mais seulement 5 ha 94a 2ca qui constituent des vignes. SUR QUOI : Il résulte des dispositions des articles 467, 505, 496 et 465, du code civil et de l'annexe 1 du décret du 22 décembre 2008 que : — la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille — l'autorisation du conseil de famille ou du juge est nécessaire pour accomplir des actes de disposition en cas de tutelle,
Lire la suite…- Parcelle·
- Bail rural·
- Baux ruraux·
- Tribunaux paritaires·
- Curatelle·
- Tutelle·
- Épouse·
- Valeur·
- Signature·
- Nullité
[…] Par conclusions du 16 février 2016, au visa des articles 496 et 504 du Code civil, les époux B demandent de : […]
Lire la suite…- Immeuble·
- Eaux·
- Défaut d'entretien·
- Brique·
- Rapport d'expertise·
- Trouble·
- Condamnation·
- Dire·
- Demande·
- Fond
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 6 avril 2012, n° 09/10737
[…] L'article 496 du Code civil dispose que le tuteur est tenu d'apporter, dans la gestion du patrimoine du majeur protégé, des soins prudents, diligents et avisés et d'agir dans le seul intérêt de la personne protégée.
Lire la suite…- Conseil de famille·
- Hypothèque·
- Majeur protégé·
- Honoraires·
- Procédure·
- Demande·
- Subrogation·
- Juge des tutelles·
- Exécution·
- Emprunt