Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre III : Des majeurs en tutelle
Article 496-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu l'article 786 du code de procédure civile, ensemble les articles 454 et 458 de ce code ; […] — ALORS QUE D'UNE PART le placement d'un majeur sous le régime de la curatelle ne peut, par application des articles 496-1 et 509-2 du Code civil, dans leur rédaction de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, être déféré à l'établissement de traitement où est soigné l'incapable, ni à aucune personne y exerçant un emploi rémunéré, […]
Lire la suite…- Curatelle·
- Jugement·
- Centre hospitalier·
- Efficacité·
- Désignation·
- Hospitalisation·
- Attaque·
- Mesure de protection·
- Juge des tutelles·
- Gérance
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-16.914, Inédit
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496-1 et 509-2 du Code civil ; Attendu que la curatelle ne peut être déférée à l'établissement de traitement où est soigné l'incapable, ni à aucune personne y exerçant un emploi rémunéré, à moins qu'elles ne soient de celles qui avaient qualité pour demander l'ouverture de la curatelle ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté le recours de M me X… contre l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné la préposée de l'Hôpital Saint-Jean de Dieu comme curateur de M. X…, son frère, né en 1954 et hospitalisé dans cet établissement, en remplacement de M. Y… ; qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
Lire la suite…- Curatelle·
- Cour de cassation·
- Juge des tutelles·
- Établissement·
- Jugement·
- Hôpitaux·
- Instance·
- Ordonnance du juge·
- Traitement·
- Ouverture