Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre III : Des majeurs en tutelle
Article 496-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La tutelle ne peut être déférée à l'établissement de traitement, ni à aucune personne y occupant un emploi rémunéré à moins qu'elle ne soit de celles qui avaient qualité pour demander l'ouverture de la tutelle. Un préposé de l'établissement peut, toutefois, être désigné comme gérant de la tutelle dans le cas prévu à l'article 499.
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[…] — que la qualité de gérant de l'établissement d'accueil présentée par M. Jean René DESCAT ne constituait pas une cause d'incapacité à exercer les fonctions de tuteur ou curateur, au regard des dispositions de l'article 496-2 alinéa 2 du Code Civil.
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[…] Vu l'article 496-2 et 509-2 du Code civil ; Attendu que la curatelle ne peut être déférée à l'établissement de traitement où est soigné l'incapable, ni à aucune personne y occupant un emploi rémunéré, à moins qu'elle ne soit de celles qui avaient qualité pour demander l'ouverture de la curatelle ; Attendu que M. Louis X… et son épouse, M me Marie-Louise B…, ont saisi le juge des tutelles d'une requête tendant à l'ouverture d'une curatelle pour assurer la protection de leur belle-soeur, M lle Renée X… ; que, par jugement du 26 novembre 1990, le juge des tutelles a placé M lle X… sous le régime de la curatelle, a déclaré la curatelle
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 25 avril 2017, n° 16/00703
[…] Vu l'assignation délivrée le 23 février 2016 à la requête de Monsieur Y X, représenté par son tuteur l'association ATSM 77, à l'association TUTELIA, au visa des articles 421, 422, 475, 496-2 et 1382 du code civil, aux fins, d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 87.866 euros à titre de dommages et intérêts outre intérêts et capitalisation des intérêts, outre 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.
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