Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre III : Des majeurs en tutelle
Article 500 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si d'autres actes deviennent nécessaires, il saisit le juge, qui pourra, soit l'autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement.
Commentaires • 38
La gestion du patrimoine du pupille de l'Etat est soumise au régime juridique applicable à celui de la tutelle des mineurs de droit commun, par effet du renvoi opéré par l'article L 224-1 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les dispositions des articles 496, 498, 500 à 515 du code civil et du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine sont applicables. […]
La gestion des fonds des pupilles de l'Etat obéit toutefois à des règles particulières (article L 224-9 du Code de l'action sociale et des familles). […]
Par conséquent, en vertu de l'article 3 du décret relatif à l'information précontractuelle sur les franchises commerciales, le juge a considéré que la société sœur et le franchiseur étaient des "parties apparentées". […] Or, L'article 23(1) du Règlement sur l'administration des franchises commerciales (le "Règlement") et l'article 5(2)(iii) du décret susmentionné exigent que le Franchiseur communique certaines informations concernant ses sociétés apparentées, si ces dernières sont pertinentes, concernant des litiges ou arbitrages impliquant les ressources liées à l'opération de franchise. L'article 500 du nouveau Code civil de la RPC (anciennement article 42 de la loi sur les contrats) adopte le principe de droit civil de la culpa in contrahendo.
Lire la suite…Décisions • 155
[…] Attendu que l'article 500 alinéa 2 du code civil qui énonce les pouvoirs du gérant de tutelle dispose : 'si d'autres actes deviennent nécessaires, (le gérant de la tutelle) saisit le juge, qui pourra soit l'autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement' ;
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[…] — invoquent l'irrecevabilité des demandes formées par D E et H A en vertu des articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 500, 510 et 512 du Code civil, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 21 septembre 2010, n° 07/14673
[…] Vu les dernières conclusions en réplique signifiées le 5 juin 2009 par Monsieur N-O A tendant à voir : Vu les articles 9 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles 459, 468, 495, 499, 500, 1108 et suivants, 1129 et 1130, 1134, 1315, 1676, 1678 et 1315 du Code Civil, — déclarer Monsieur JBRIEN tant irrecevable que mal fondé en ses demandes ; — l'en débouter ;
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[…] Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil. […] CONSEIL DE FAMILLE C'est un organe de la tutelle des mineurs (article 398 et suivants du Code civil) mais également de s majeurs incapables (article 500 du code civil). Le conseil de famille est présidé par le juge assisté de 4 personnes qu'il désigne parmi les personnes qui s'intéressent à l'incapable. Son intervention concerne les actes les plus graves comme la vente d'un fonds de commerce.
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