Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre III : Des majeurs en tutelle
Article 501 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 41
Décisions • 44
[…] Il résulte de l'article 412 du Code civil que tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute commise dans l'exercice de leur fonction. […] L'article 501 alinéa 2 du même code prévoit que le conseil de famille, à défaut le juge, prescrit toutes les mesures qu'il juge utiles quant à l'emploi ou au remploi des fonds.
Lire la suite…- Conseil de famille·
- Hypothèque·
- Majeur protégé·
- Honoraires·
- Procédure·
- Demande·
- Subrogation·
- Juge des tutelles·
- Exécution·
- Emprunt
L'avis du médecin traitant prévu par l'article 490-2, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 n'est pas requis en cas de vente partielle de meubles de la personne protégée maintenue à son domicile […] il n'en demeurait pas moins que la vente avait eu lieu postérieurement à l'autorisation du juge des tutelles, le tribunal a violé les articles 490-2 et 501 du code civil, ensemble les articles 545 du code civil et 1 er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…- Vente partielle de meubles·
- Avis du médecin traitant·
- Dispositions générales·
- Majeur protégé·
- Nécessité·
- Meubles·
- Juge des tutelles·
- Vente·
- Tierce opposition·
- Autorisation
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-19.422, Inédit
[…] qu'il a, enfin, relevé que les aménagements précédemment apportés à la tutelle -en application de l'article 501 du Code civil- ont conféré à M lle X… une autonomie conforme à son état, tout en lui assurant la représentation juridique qu'exige celui-ci ;
Lire la suite…- Demande tendant à substituer la curatelle à la tutelle·
- Constatations suffisantes·
- Majeur protégé·
- Mainlevée·
- Curatelle·
- Médecin spécialiste·
- Code civil·
- Degré·
- Branche·
- Jugement
En application de l'article 501 du code civil dans sa rédaction issue de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur peut, sans autorisation, placer les fonds du majeur protégé sur un compte. […] Le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sur la question suivante : Les dispositions de l'article 501 du code civil autorisant, depuis la loi 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte sont-elles applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance vie existant ou ce type de placement doit-il toujours être considéré comme un acte de disposition soumis à l'autorisation du juge des tutelles ?
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