Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre III : Des majeurs en tutelle
Article 502 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 69
Décisions • 176
[…] Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2018, M. B X demande à la cour, au visa des articles 458, 475, 502 et 504 du code civil, des articles 931 et suivants, 1341 et 2276 du code civil,
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[…] Attendu que c'est également en vain que l'appelant invoque les dispositions de l'article 464 du code civil en indiquant que le testament litigieux a été signé moins de deux ans avant la mise en place de la tutelle par jugement du 6 décembre 2004 ; qu'en effet, aux termes des dispositions des articles 502 et 503 anciens du code civil qui doivent trouver ici application eu égard à la date du testament, la nullité encourue est une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans à compter de la date du jugement de mise sous tutelle et le délai n'est suspendu, en application de l'article 2252 ancien, qu'à l'égard du majeur protégé ; qu'ainsi, la demande en nullité formée par M. F C par voie d'assignation délivrée le 19 juin 2012 se trouve prescrite ;
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 11 février 2014, n° 12VE01432
[…] — les forces de police ont commis une faute pour ne pas avoir vérifié le caractère exécutoire du jugement rectificatif du 8 septembre 2008 au regard des dispositions des articles 502 et 503 du code civil, ni avoir vérifié la régularité de la procédure d'expulsion au regard de la loi du 9 juillet 1991 et du 31 juillet 1992 ;
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