Article 502 du Code civil

[…] Attendu que c'est également en vain que l'appelant invoque les dispositions de l'article 464 du code civil en indiquant que le testament litigieux a été signé moins de deux ans avant la mise en place de la tutelle par jugement du 6 décembre 2004 ; qu'en effet, aux termes des dispositions des articles 502 et 503 anciens du code civil qui doivent trouver ici application eu égard à la date du testament, la nullité encourue est une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans à compter de la date du jugement de mise sous tutelle et le délai n'est suspendu, en application de l'article 2252 ancien, qu'à l'égard du majeur protégé ; qu'ainsi, la demande en nullité formée par M. F C par voie d'assignation délivrée le 19 juin 2012 se trouve prescrite ;

[…] — les forces de police ont commis une faute pour ne pas avoir vérifié le caractère exécutoire du jugement rectificatif du 8 septembre 2008 au regard des dispositions des articles 502 et 503 du code civil, ni avoir vérifié la régularité de la procédure d'expulsion au regard de la loi du 9 juillet 1991 et du 31 juillet 1992 ;