Article 503 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/1968
>
Version01/01/2009
>
Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure.
Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 25 mars 2019
4 textes citent l'article

Commentaires56


3Famille - Contrôle Des Mandataires Judiciaires
M. Yannick Neuder · Questions parlementaires · 9 mai 2023

En application de l'article 449 du code civil, le juge des tutelles doit en priorité désigner un proche de l'adulte vulnérable pour exercer la mesure de protection. […] et lui adresser un bilan de la gestion patrimoniale des biens des majeurs protégés, par le biais de l'inventaire (article 503 du code civil) et des comptes de gestion (article 510 du code civil). […] Le bon accomplissement des missions du MJPM est contrôlé par le juge des tutelles et le procureur de la République (article 416 du code civil), mais également par le représentant de l'Etat dans le département (article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 20 janvier 2017, n° 16/00519
Irrecevabilité

[…] M. et M me Y ont fait appel de cette décision. Aux termes de conclusions du 22 avril 2016, ils demandent à la cour, au visa des articles 503 et suivants du code civil, L. 111-2, R. 162-2 et R. 162-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de prononcer la nullité de l'acte de signification en date du 7 décembre 2015 du jugement du 16 novembre 2015, de prononcer la nullité de la saisie-attribution du 9 février 2016 et de sa signification, de condamner M. et M me X au paiement des sommes de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

 Lire la suite…
  • Domicile·
  • Signification·
  • Procédure civile·
  • Acte·
  • Dommages et intérêts·
  • Épouse·
  • Nullité·
  • Appel·
  • Tribunal d'instance·
  • Titre

2Cour d'appel de Grenoble, 3 décembre 2013, n° 13/03760
Infirmation

[…] Rappelle que le tuteur devra dans les trois mois du présent jugement faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée, en sa présence si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat, le cas échéant, de ceux témoins majeurs, qui ne sont pas au service de la personne à protéger ou de son curateur, si l'inventaire n'a pas été établi par un officier public, et en assurer l'actualisation en cours de mesure, conformément aux dispositions des articles 472 et 503 du Code Civil et 1253 du Code de Procédure Civile ;

 Lire la suite…
  • Veuve·
  • Juge des tutelles·
  • Personnes·
  • Trésor public·
  • Tribunal d'instance·
  • Inventaire·
  • Juge·
  • Civil·
  • Rapport annuel·
  • Épouse

3Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2009, n° 06/08222
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Sur le fond : — confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'intégralité des demandes présentées par M me X ; — constater qu'aucune des conditions exigées par les articles 489 et 503 du code civil n'est démontrée ; En conséquence : — rejeter la demande de nullité présentée par M me X, ès qualités, et afférente au départ en pré-retraite de M. X ;

 Lire la suite…
  • Préretraite·
  • Qualités·
  • Tutelle·
  • Maladie·
  • Faculté·
  • Fiabilité·
  • Demande·
  • Plan social·
  • Trouble mental·
  • Mari
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires96

Sur l'article 17, renuméroté article 30, modifie l'article 503 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 30, modifie l'article 503 Code civil
Cet article est applicable en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. · S'agissant du I, en vertu des dispositions de l'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, « Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Dès lors que la disposition modifie l'article 22 de ladite loi qui n'a … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 30, modifie l'article 503 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion