Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre III : Des majeurs en tutelle
Article 504 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le tuteur ne peut représenter le majeur pour faire son testament, même avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge.
Le testament fait antérieurement reste valable, à moins qu'il ne soit établi que, depuis l'ouverture de la tutelle, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
Commentaires • 67
Ainsi, en matière de tutelle, les pouvoirs du tuteur sont, sauf exceptions, les suivants (article 474 du code civil) : Pour les actes conservatoires : le tuteur les accomplit seul au nom du majeur protégé (article 504 du code civil) ; Pour les actes d'administration : le tuteur les accomplit seul au nom du majeur protégé (article 504 du code civil) ; Pour les actes de disposition : le tuteur doit être autorisé par le juge des tutelles, ou le conseil de famille s'il existe (article 505 du […] code civil). […] Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement (alinéa 6 de l'article 427 du code civil). D – Est-ce qu'un majeur protégé peut souscrire un prêt ?
Lire la suite…Décisions • 257
[…] Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2018, M. B X demande à la cour, au visa des articles 458, 475, 502 et 504 du code civil, des articles 931 et suivants, 1341 et 2276 du code civil,
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[…] Elle soulignait sur le fond que selon l'article 504 du Code civil le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable, sauf à celui qui en conteste la validité d'apporter la preuve de l'insanité d'esprit de son auteur ; or M me G-Z a continué de vivre seule dans sa maison, d'écrire ses correspondances et était parfaitement capable de rédiger un testament reflétant sa volonté, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 6 décembre 2017, n° 15/04829
[…] Par conclusions du 16 février 2016, au visa des articles 496 et 504 du Code civil, les époux B demandent de : […]
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