Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre III : Des majeurs en tutelle
Article 505 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 60
[…] La Cour de cassation dans son arrêt en date du 5 janvier 2023 (n° 21-15.650) casse l'arrêt d'appel estimant, au visa des articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et 505 du Code civil sur la tutelle, que la vente litigieuse est une vente volontaire
Lire la suite…Décisions • 201
[…] Ils font valoir que la nullité des actes accomplis par le tuteur sans autorisation est sanctionnée par une nullité relative et que, conformément aux dispositions de l'article 465-4° et 505 du Code civil, l'acte nul a été régularisé par autorisation du juge des tutelles du 13 septembre 2010.
Lire la suite…- Acte·
- Juge des tutelles·
- Autorisation·
- Renouvellement·
- Conseil de famille·
- Nullité·
- Bailleur·
- Indemnité d'éviction·
- Congé·
- Consorts
[…] Il fait valoir pour l'essentiel, sur le fondement des articles 467, 468, 505 du code civil et le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatifs aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle au titre des actions en justice, que M me X ne pouvait signifier seule le jugement, dès lors que cet acte a pour effet de faire courir les voies et délais d'appel, de rendre exécutable une décision de justice, de faire courir les intérêts, de clore une instance introduite par un acte introductif d'instance nécessitant la présence du curateur, de sorte qu'il n'est pas non plus concevable que l'un nécessiterait la présence du curateur, et l'autre la nécessiterait pas.
Lire la suite…- Curatelle·
- Signification·
- Acte·
- Tutelle·
- Action en justice·
- Majeur protégé·
- Mise en état·
- Décision de justice·
- Capacité·
- Voies de recours
3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 29 mai 2018, n° 17/06187
[…] Vu les dispositions combinées des articles 389-5, 389-6, 426, 505 et 506, 1109 ancien du code civil, […]
Lire la suite…- Veuve·
- Titre·
- Sociétés·
- Coût du crédit·
- Juge des tutelles·
- Ad hoc·
- Acte de vente·
- Taxes foncières·
- Qualités·
- Acte
[…] Pour les actes de disposition : le tuteur doit être autorisé par le juge des tutelles, ou le conseil de famille s'il existe (article 505 du […] code civil). […] Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement (alinéa 6 de l'article 427 du code civil).
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