Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre III : Des majeurs en tutelle
Article 505 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
- de ses descendants, en avancement de part successorale ;
- de ses frères ou soeurs ou de leurs descendants ;
- de son conjoint.
Commentaires • 60
[…] La Cour de cassation dans son arrêt en date du 5 janvier 2023 (n° 21-15.650) casse l'arrêt d'appel estimant, au visa des articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et 505 du Code civil sur la tutelle, que la vente litigieuse est une vente volontaire
Lire la suite…Décisions • 201
[…] — Il résulte des articles 467,496 et 505 du Code civil et du décret du 22 décembre 2008 que M. C B ne pouvait consentir seul un bail rural de neuf ans qu'avec l'accord du curateur. La signature de l'UDAF de la Drôme ne figure pas sur le bail signé le 25 septembre 2010.
Lire la suite…- Parcelle·
- Bail rural·
- Baux ruraux·
- Tribunaux paritaires·
- Curatelle·
- Tutelle·
- Épouse·
- Valeur·
- Signature·
- Nullité
[…] Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 401 et 505 du code civil que, dans le cadre d'une mesure de tutelle ouverte pour un mineur : […]
Lire la suite…- Autres demandes relatives à un bail rural·
- Cadastre·
- Bail verbal·
- Parcelle·
- Adresses·
- Indemnité d 'occupation·
- Consorts·
- Commune·
- Conseil de famille·
- Intervention volontaire
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 5 juin 2003, n° 02/05468
[…] Vu les articles 970 et 895 du code civil et l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , — déclarer valable le testament olographe rédigé et signé par feu M F instituant pour légataire universelle sa soeur K X et de dire qu'elle pourra être envoyée en possession du dit legs , conformément à l'article 1008 du code civil , pour qu'elle puisse disposer des biens que celui-ci comprend au jour du décès du testateur ; — ordonner l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 505 du code civil ; — condamner les défendeurs aux dépens . A l'appui de sa demande K X fait valoir :
Lire la suite…- Testament·
- Épargne·
- Logement·
- Compte·
- Olographe·
- Paraphe·
- Plan·
- Écrit·
- Date·
- Code civil
[…] Pour les actes de disposition : le tuteur doit être autorisé par le juge des tutelles, ou le conseil de famille s'il existe (article 505 du […] code civil). […] Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement (alinéa 6 de l'article 427 du code civil).
Lire la suite…