Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle / Chapitre Ier : Des modalités de la gestion / Section 2 : Des actes du tuteur / Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Article 505 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge.
L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés.
En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en lieu et place du conseil de famille, la vente d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans délai au conseil qui décide du remploi.
Commentaires • 60
[…] La Cour de cassation dans son arrêt en date du 5 janvier 2023 (n° 21-15.650) casse l'arrêt d'appel estimant, au visa des articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et 505 du Code civil sur la tutelle, que la vente litigieuse est une vente volontaire
Lire la suite…Décisions • 201
[…] — Il résulte des articles 467,496 et 505 du Code civil et du décret du 22 décembre 2008 que M. C B ne pouvait consentir seul un bail rural de neuf ans qu'avec l'accord du curateur. La signature de l'UDAF de la Drôme ne figure pas sur le bail signé le 25 septembre 2010.
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 401 et 505 du code civil que, dans le cadre d'une mesure de tutelle ouverte pour un mineur : […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 5 juin 2003, n° 02/05468
[…] Vu les articles 970 et 895 du code civil et l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , — déclarer valable le testament olographe rédigé et signé par feu M F instituant pour légataire universelle sa soeur K X et de dire qu'elle pourra être envoyée en possession du dit legs , conformément à l'article 1008 du code civil , pour qu'elle puisse disposer des biens que celui-ci comprend au jour du décès du testateur ; — ordonner l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 505 du code civil ; — condamner les défendeurs aux dépens . A l'appui de sa demande K X fait valoir :
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[…] Pour les actes de disposition : le tuteur doit être autorisé par le juge des tutelles, ou le conseil de famille s'il existe (article 505 du […] code civil). […] Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement (alinéa 6 de l'article 427 du code civil).
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