Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle / Chapitre Ier : Des modalités de la gestion / Section 2 : Des actes du tuteur / Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Article 506 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 9
Décisions • 43
[…] Vu les dispositions combinées des articles 389-5, 389-6, 426, 505 et 506, 1109 ancien du code civil, […]
Lire la suite…- Veuve·
- Titre·
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[…] Infirmant la décision des premiers juges et statuant à nouveau : — Condamner M. Z… à verser le prix de vente de 110 000 euros entre les mains des consorts X… représentés par l'UDAF 80, ès qualité de curateur pour Madame et de tuteur pour Monsieur ; Vu les dispositions de l'article 506 du Code Civil : — Juger nulles la clause pénale mise à la charge des consorts X… en l'absence de l'accord exprès du Juge des tutelles ; Subsidiairement :
Lire la suite…- Consorts·
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3. CJCE, n° C-484/09, Demande (JO) de la Cour, Manuel Carvalho Ferreira Santos/Companhia Europeia de Seguros, 30 novembre 2009
[…] l'événement n'étant imputable à raison d'une faute à aucun des conducteurs, entraînant des dommages corporels et matériels pour l'un des conducteurs (la personne lésée qui demande réparation), le fait de pouvoir établir un partage de la responsabilité du fait des choses (article 506, paragraphes 1 et 2, du code civil), se reflétant directement sur le montant de l'indemnisation à attribuer à la personne lésée pour les dommages patrimoniaux et non patrimoniaux résultant des lésions corporelles (en effet ce partage de responsabilités du fait des choses implique une réduction proportionnelle du montant de l'indemnisation), est-il contraire au droit communautaire, à savoir à l'article 3, […]
Lire la suite…- Assurance responsabilité civile·
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- Responsabilité civile·
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- Indemnisation·
- Rapprochement des législations·
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- Etats membres
[…] Comme prévu dans l'article 1082 CPC, la demande de mention sur les registres sera donc accompagnée du dispositif du jugement ainsi qu'un acte prouvant le caractère définitif de ce jugement, conformément à l'article 506 du Code civil (acte d'acquiescement ou certificat de non-pourvoi lors d'un divorce à l'amiable ou certificat de non-appel pour un divorce contentieux). […] Par exemple, dans les pays de l'Union européenne, […]
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