Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle / Chapitre Ier : Des modalités de la gestion / Section 2 : Des actes du tuteur / Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Article 507 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
Commentaires • 14
[…] [4] des majeurs est définie dans les articles 440 et 492 à 507 du Code civil. Régime de protection le plus lourd, la tutelle permet de protéger une personne vulnérable ainsi que son patrimoine en lui subrogeant un tuteur dans les actes de la vie civile (actes d'administration et de disposition).
Lire la suite…[…] • en présence d'un indivisaire mineur en tutelle ou d'un majeur en tutelle (Code civil, article 836, al. 2 et 507). […] En cas de désaccord des parents, le partage amiable doit être autorisé par le juge des tutelles (Code civil, article 387).
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Vu l'article 507 du Code civil, ensemble les articles 490 et 492 du même Code ; […]
Lire la suite…- Ouverture concomitante à la mainlevée de la tutelle·
- Substitution du régime de la curatelle renforcée·
- Recherche nécessaire·
- Majeur protégé·
- Curatelle·
- Mainlevée·
- Ouverture·
- Trouble psychique·
- Jugement·
- Trouble mental
[…] A la fin de ses opérations, le notaire établira un projet d'acte liquidatif qu'il soumettra au juge des tutelles, en application de l'article 507 du Code civil. Ce texte impose en effet que le juge des tutelles homologue le projet d'acte liquidatif mais n'oblige pas de saisir le juge des tutelles lors de l'ouverture de la procédure.
Lire la suite…- Notaire·
- Parcelle·
- Partage·
- Indivision·
- Juge des tutelles·
- Avocat·
- Désignation·
- Épouse·
- Tirage·
- Administrateur
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1998, 95-43.299, Inédit
[…] Vu les articles 450, 495, 507 et 2003 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Tutelle aux prestations sociales·
- Dettes de succession·
- Décès de celle-ci·
- Dettes salariales·
- Tutelle de l'État·
- Décès de celle·
- Majeur protégé·
- Décès·
- Tutelle·
- Successions
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 507 du Code civil). Pour le partage, les règles sont différentes pour le mineur et le majeur. […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
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