Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre IV : Des majeurs en curatelle
Article 508 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 26
Subsidiairement, il demanda que fût constaté l'établissement de la filiation naturelle de W.A. par la possession d'état ou qu'elle fût consacrée en vertu de l'article 338 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 207
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3211-5 du code de la santé publique : « A sa sortie de l'établissement, une personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés » ;
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3211-5 du code de la santé publique : « A sa sortie de l'établissement, une personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyens, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés » ; que ces dispositions interdisent que soit appliqué aux personnes ayant été hospitalisées en psychiatrie, un traitement différent, du fait de leurs antécédents, dans les actes de la vie courante ; qu'il en résulte que M. […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 6 février 2008, n° 07/24677
[…] a formé contre son conjoint Monsieur F-G A, sous curatelle simple assortie de l'article 508 du Code Civil par jugement du 21.01.97 du TI de TOULOUSE ayant comme curateur Madame X du GTGA de TOULOUSE né le […] à […] […] comparant en personne, non assisté
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