Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle / Chapitre Ier : Des modalités de la gestion / Section 2 : Des actes du tuteur / Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Article 508 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
Commentaires • 26
Subsidiairement, il demanda que fût constaté l'établissement de la filiation naturelle de W.A. par la possession d'état ou qu'elle fût consacrée en vertu de l'article 338 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 207
[…] — prononcer la nullité du testament olographe et de la donation sur le fondement de l'article 901 du code civil, […] Considérant que, selon l'article 508 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007 et applicable en la cause, 'Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle' ;
Lire la suite…- Testament·
- Juge des tutelles·
- Olographe·
- Curatelle·
- Donation authentique·
- Autorisation·
- Protection·
- Acte·
- Notaire·
- Secret
[…] a formé contre son conjoint Monsieur F-G A, sous curatelle simple assortie de l'article 508 du Code Civil par jugement du 21.01.97 du TI de TOULOUSE ayant comme curateur Madame X du GTGA de TOULOUSE né le […] à […] […] comparant en personne, non assisté
Lire la suite…- Conjoint·
- Curatelle·
- Conciliation·
- Force publique·
- Domicile conjugal·
- Concours·
- Séparation de corps·
- Homologuer·
- Jugement·
- Ordonnance
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-11.623, Inédit
[…] motifs impropres à établir que l'intéressée souffrait d'une altération de ses facultés mentales en lien avec une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, ou d'une altération de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 508 du code civil ;
Lire la suite…- Altération·
- Curatelle·
- Faculté·
- Logement vétuste·
- Mesure de protection·
- Capacité·
- Physique·
- Mainlevée·
- Maladie·
- Volonté