Article 508-1 du Code civilAbrogé

[…] 24. Elle renvoya aux articles 488 alinéa 1er et 508-1 du code civil (paragraphes 35 et 41 ci-dessous) et définit la prodigalité comme « le fait de se livrer à des dépenses excessives, qui attaquent le patrimoine de l'intéressée à tel point qu'elles constituent une menace sérieuse pour sa conservation ». Elle indiqua qu'au cas où la prodigalité était la cause de l'ouverture de la curatelle, il n'était pas nécessaire qu'un médecin constatât formellement une altération des facultés mentales ou corporelles. Elle expliqua qu'en effet, « la prodigalité n'[étai]t pas un concept médical [mais] un comportement de fait [qu'il appartenait] au juge d'apprécier souverainement ».

[…] Qu'en se prononçant ainsi, le Tribunal, qui ne s'est pas fondé sur des motifs hypothétiques, a constaté la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil, auquel renvoie l'article 508-1 du même Code, de sorte que sa décision de maintenir la mesure de curatelle prise par le juge des tutelles est légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;