Article 509 du Code civil

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Version01/11/1968
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Version01/02/2009

Entrée en vigueur le 1 février 2009

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)

Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :

1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;

2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;

3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;

4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ;

5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.

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Entrée en vigueur le 1 février 2009
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Commentaires41


1Donation en cas d'habilitation familiale
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

Le mineur non émancipé ne peut faire de donation (Articles 903 et 904 du Code civil). Le majeur sous tutelle doit avoir l'autorisation du Juge ou du Conseil de famille et être assisté ou représenté par son tuteur (Article 476 du Code civil). Le majeur sous curatelle peut faire des donations avec l'assistance de son curateur (Article 470 du Code civil). […]

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2Fiducie : définition, modalités et fiscalité
www.fiscaloo.fr · 6 août 2023

Contrairement au trust, la fiducie ne peut être utilisée à des fins de transmission de patrimoine à titre gratuit. […] Cela exclut de fait les mineurs (article 408-1 du code civil), ou les personnes sous tutelle (article 509 du code civil). […] Conformément aux dispositions de l'article 1596 du code civil, il ne peut pas acheter les biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.

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Décisions119


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1970, 69-10.642, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu les articles 450 et 509 du code civil,1106-1° du code rural tel qu'il a ete redige par la loi du 25 janvier 1961 ; […]

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  • Gestion de l'exploitation assurée par le tuteur·
  • Gestion d'une exploitation agricole·
  • Assurances des non-salariés·
  • Aliéné interdit et interné·
  • Interdiction judiciaire·
  • Chef d'exploitation·
  • Assurances des non·
  • Mutualité agricole·
  • Aliéné interdit·
  • Détermination

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 16 janvier 2014, n° 12/10743

[…] Or, cette sanction n'est pas l'annulation mais l'inopposabilité de l'acte. S'agissant d'un acte à titre onéreux, le demandeur à l'action paulienne doit démontrer que le cocontractant est complice de la fraude et il doit caractériser la fraude alléguée. En l'espèce, M me X ne démontre pas en quoi la promesse de vente constitue une fraude à ses droits dans la mesure où le prix de vente stipulé dans la promesse est supérieur au montant des réparations évaluées en 2009 par l'expert judiciaire à environ 30 000 euros TTC. M me X invoque également l'action oblique et l'article 509 du code civil sans articuler de véritable démonstration. Elle sera donc déboutée de sa demande en annulation de la promesse de vente. 3. Sur la condamnation de la SCI IMMO-ROLLIN

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  • Qualités·
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  • Lot·
  • Tôle·
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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 16 décembre 2016, n° 16/01591

[…] L'article 509 du code civil dispose que les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. L'exequatur d'une décision est prononcé dès lors qu'il n'existe aucune fraude à la loi, que la décision ne méconnaît pas l'ordre public international et qu'elle a été rendue par une juridiction compétente.

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  • Exequatur·
  • Adoption simple·
  • Côte d'ivoire·
  • Chose jugée·
  • République·
  • Forme des référés·
  • Accord de coopération·
  • Juridiction competente·
  • Public·
  • Juridiction
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