Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre IV : Des majeurs en curatelle
Article 509-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaire • 0
Décisions • 50
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS D'UNE PART QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'article 456 du code civil, applicable aussi au curateur en vertu de l'article 509-2 du code civil, dispose, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, que « les baux commerciaux consentis par le tuteur ne confèrent pas au preneur, […]
Lire la suite…- Pierre·
- Nullité·
- Bail commercial·
- Congé·
- Acte·
- Renouvellement du bail·
- Mandataire·
- Sociétés·
- Refus·
- Assignation
[…] Attendu qu'en application des articles 509-2 et 496 du Code civil, l'époux est curateur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la curatelle ;
Lire la suite…- Recours·
- Épouse·
- Curatelle·
- Juge des tutelles·
- Demande d'avis·
- Lettre recommandee·
- Tribunal d'instance·
- Désignation·
- Réception·
- Chambre du conseil
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 29 mai 2008, n° 07/01709
[…] — condamner Monsieur Y au paiement de la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens, — ordonner l'exécution provisoire. Il fonde ses demandes sur les articles 509-2, 495, 510, 510-1, 513 alinéa 2 et 907 du code civil et fait valoir que : — le curateur ne peut être gratifié à titre gratuit par le curatélaire, — les dispositions des articles sus visés n'ont pas été respectées,
Lire la suite…- Versement·
- Crédit agricole·
- Assurance vie·
- Sociétés·
- Code civil·
- Contrat d'assurance·
- Assurances·
- Juge des tutelles·
- Mise sous curatelle·
- Mère