Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre IV : Des majeurs en curatelle
Article 509-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS D'UNE PART QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'article 456 du code civil, applicable aussi au curateur en vertu de l'article 509-2 du code civil, dispose, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, que « les baux commerciaux consentis par le tuteur ne confèrent pas au preneur, […]
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[…] Attendu qu'en application des articles 509-2 et 496 du Code civil, l'époux est curateur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la curatelle ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 15 janvier 2007, n° 06/06763
[…] — 3 - Attendu que Madame B C épouse X conteste la désignation de l'F G en qualité de curateur d'Etat en remplacement de son fils, Monsieur D E, et souhaite que sa fille, Madame J-K E épouse Y, soit désignée à ces fonctions ; Attendu qu'en application des articles 509-2 et 433 du Code civil, la curatelle d'un majeur ne peut être déférée à l'Etat qu'en cas de vacance de celle-ci ; Attendu en l'espèce que Madame J-K E épouse Y, fille de Madame B C épouse X, accepte d'être désignée en qualité de curatrice de cette dernière en remplacement de Monsieur D E ; Attendu que Madame B C épouse X apparaît remplir toutes les qualités requises pour assumer ces fonctions ;
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