Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre IV : Des majeurs en curatelle
Article 510-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'action en nullité s'éteint par le délai prévu à l'article 1304 ou même, avant l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a pu donner à l'acte.
Commentaires • 15
Décisions • 118
[…] Ainsi que l'a retenu le tribunal, si la modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie par un majeur en curatelle nécessite l'assistance du curateur, la nullité prévue par l'article 510-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-3008 du 5 mars 2007, ce texte n'édicte pas une nullité de droit mais laisse au juge la faculté d'apprécier s'il doit ou non prononcer la nullité.
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[…] Ils soutiennent que le contrat de bail ayant été signé par Madame Liliane Y… sans que le consentement de son curateur l'UDAF de l'EURE, ait été recueilli est nul et de nul effet, en application des dispositions de l'article 510-1 du code civil.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 13 avril 2010, n° 09/01837
[…] En application de l'article 510 -1 du Code civil, applicable lors de la conclusion du contrat, si le majeur en curatelle fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui même ou le curateur peuvent en demander l'annulation ;
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