Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre IV : Des majeurs en curatelle
Article 510-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 6
La cour d'appel, invoque au soutien de sa décision le visa de l'article 510-2 du code civil, qui énonce : […]
Lire la suite…Décisions • 198
[…] M. [I] soutient que, se trouvant sous curatelle au moment de l'assignation, celle-ci aurait dû être signifiée à la curatrice, soit Mme [D], conformément aux dispositions de l'article 510-2, devenu 467, du code civil, ce qui n'a pas été le cas.
Lire la suite…- Demande en paiement du solde du compte bancaire·
- Banque·
- Rhône-alpes·
- Curatelle·
- Jugement·
- Signification·
- Acte·
- Exécution·
- Nullité·
- Demande
[…] — 3 - ' dire que la demande initiale en injonction de payer présentée le 1 er juin 2007 est nulle et de nul effet, ' dire que la signification effectuée est nulle au regard des décisions rendues par le juge des tutelles et l'article 510-2 du Code Civil, ' dire le contrat de prêt initial nul, ' dire que la S.E.D.E.F. a failli à son devoir de conseil et de mise en garde au visa de l'article 1147 du Code Civil,
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Compensation·
- Jugement·
- Consorts·
- Mise en garde·
- Société européenne·
- Dommages et intérêts·
- Contrat de prêt·
- Nullité·
- Demande
3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 9 mars 2010, n° 09/00894
[…] Par conclusions du 15 janvier 2010 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de leurs moyens, les consorts X-F intimés poursuivent la confirmation partielle du jugement déféré et demandent à la Cour de : — déclarer irrecevable et mal fondé l'appel interjeté par L'OPH ; — vu l'article 510-2 du code civil, les recevoir en leur appel incident et déclarer irrecevable la demande en résiliation formée par l'OPH à leur encontre ; — débouter l'OPH de toutes demandes plus amples ou contraires et confirmer le jugement au fond en ce qu'il a rejeté les demandes du bailleur ; — le condamner aux dépens avec droit de recouvrement direct pour ceux d'appel.
Lire la suite…- Habitat·
- Preneur·
- Bailleur·
- Résiliation·
- Ville·
- Aide juridictionnelle·
- Intimé·
- Consorts·
- Demande·
- Pétition
[…] article 510-2 du code civil […] jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 02 mai 1995
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