Article 510-2 du Code civilAbrogé

[…] Par conclusions du 15 janvier 2010 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de leurs moyens, les consorts X-F intimés poursuivent la confirmation partielle du jugement déféré et demandent à la Cour de : — déclarer irrecevable et mal fondé l'appel interjeté par L'OPH ; — vu l'article 510-2 du code civil, les recevoir en leur appel incident et déclarer irrecevable la demande en résiliation formée par l'OPH à leur encontre ; — débouter l'OPH de toutes demandes plus amples ou contraires et confirmer le jugement au fond en ce qu'il a rejeté les demandes du bailleur ; — le condamner aux dépens avec droit de recouvrement direct pour ceux d'appel.

[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 juillet 2011, réceptionnée au greffe le 11.07.2011, M e G H, agissant en qualité de conseil de M. B I, a formé opposition à cette ordonnance au motif que : « tant le jugement du tribunal de commerce de Toulouse prononçant la liquidation de la SARL B A REALISATION, que l'ordonnance qui s'en est suivie du 17.06.2011, n'ont jamais été signifiés au curateur, M me C Y, […] à Toulouse, curatrice de M. B A, gérant de la SARL B A J, en vertu du jugement rendu par le tribunal d'instance de Toulouse du 17.11.1998. Qu'en effet, l'ancien article 510-2 du Code Civil stipule : « toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ».