Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre IV : Des majeurs en curatelle
Article 512 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au juge des tutelles.
Commentaires • 37
Décisions • +500
[…] Par jugement en date du 23 février 2015, le juge des tutelles du tribunal d'instance D'AMIENS a placé Melle A X sous curatelle renforcée, fixé la durée de la mesure à 60 mois, désigné M. Z X en qualité de curateur, pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne, dispensé M. X d'établir un compte de gestion et de le soumettre à l'approbation du greffier en chef, conformément aux dispositions de l'article 512 du code civil.
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Tribunal d'instance·
- Nationalité française·
- Avis·
- Personnes·
- Gestion·
- Ministère public·
- Ministère·
- Curatelle·
- Mesure de protection
[…] L'Union départementale des associations familiales (UDAF), antenne de Cholet, a été désignée, le 13 novembre 2007, par le juge des tutelles de Cholet, comme curateur de M me Céline X… au titre de l'article 512 du code civil.
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Risque professionnel·
- Victime·
- Recours·
- Reconnaissance·
- Refus·
- Législation·
- Réception·
- Lien
3. Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2007, n° 07/00970
[…] Que M. X, souffrant de schizophrénie, se trouve effectivement placé sous le régime de la curatelle renforcée de l'article 512 du Code Civil par le Juge des Tutelles, régime proche de la tutelle, qu'il a lui-même demandé en reconnaissant que les crises douloureuses qui traversent sa vie peuvent le rendre incapable de gérer ses intérêts ou de se comporter de façon responsable ; qu'on ne sait davantage si M. X prend régulièrement son traitement, qui vise à prévenir de nouvelles crises le plus efficacement possible ;
Lire la suite…- Enfant·
- Devoir de secours·
- Père·
- Pensions alimentaires·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Frais de scolarité·
- Demande·
- Curatelle·
- Titre