Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle / Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Article 512 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 37
Décisions • +500
[…] Sur le second moyen de cassation proposé par la même demanderesse et pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 510, 511 et 512 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, […]
Lire la suite…- Restitution de plein droit·
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[…] rendue par le MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT DE LA 1 re CHAMPBRE DE LA COUR D'APPEL DE PAU FAITS ET PROCEDURE Le 25 octobre 1996 M me B X a été placée sous curatelle et son fils, H-I X désigné curateur avec mandat de gestion au sens de l'article 512 du code civil. Le 28 février 2002, le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Lille, à la demande de sa fille M me Y, a placé M me B X sous curatelle et désigné cette dernière en qualité de curatrice. Le 18 décembre 2012, le tribunal d'instance de Dax désignait M me Y et l'UDAF des Landes en qualité de curateurs de M me B X.
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3. Cour d'appel de Pau, 9 février 2009, n° 09/00586
[…] Ces éléments démontrent qu'en dépit de son placement sous curatelle d'état (article 512 du Code Civil) par jugement du Tribunal d'Instance de BAYONNE […]
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