Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle / Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Article 512 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 37
Décisions • +500
[…] Par jugement en date du 23 février 2015, le juge des tutelles du tribunal d'instance D'AMIENS a placé Melle A X sous curatelle renforcée, fixé la durée de la mesure à 60 mois, désigné M. Z X en qualité de curateur, pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne, dispensé M. X d'établir un compte de gestion et de le soumettre à l'approbation du greffier en chef, conformément aux dispositions de l'article 512 du code civil.
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[…] L'Union départementale des associations familiales (UDAF), antenne de Cholet, a été désignée, le 13 novembre 2007, par le juge des tutelles de Cholet, comme curateur de M me Céline X… au titre de l'article 512 du code civil.
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3. Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2007, n° 07/00970
[…] Que M. X, souffrant de schizophrénie, se trouve effectivement placé sous le régime de la curatelle renforcée de l'article 512 du Code Civil par le Juge des Tutelles, régime proche de la tutelle, qu'il a lui-même demandé en reconnaissant que les crises douloureuses qui traversent sa vie peuvent le rendre incapable de gérer ses intérêts ou de se comporter de façon responsable ; qu'on ne sait davantage si M. X prend régulièrement son traitement, qui vise à prévenir de nouvelles crises le plus efficacement possible ;
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