Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle / Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Article 513 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 12
[…] L'article 1399 du code civil est modifié pour permettre à la personne chargée de la mesure de protection d'être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale pour préserver les intérêts du majeur protégé. […] 8 .Inventaire et compte de gestion des majeurs protégés : Des modifications importantes sont apportées aux articles 486, 503, 511, 512, 513, 514 du code civil et un article 513-1 du Code Civil est créé. Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait établir un inventaire lors de l'ouverture avec une actualisation en cours de mandate (inchangé) Il établit annuellement un compte de gestion qui est vérifié selon les modalités de l'article 512 du code Civil. […]
Lire la suite…Décisions • 136
[…] — prononcer la nullité du testament olographe et de la donation sur le fondement de l'article 901 du code civil, […] Considérant qu'il convient également de constater que, lors de la donation authentique reçue le 25 janvier 2006 par M e Ader, notaire, XXX était assistée de M. X, son curateur, de sorte que les prescriptions de l'article 513 précité ont été respectées ;
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[…] Attendu que c'est en vain que M. F C invoque les dispositions de l'article 467 du code civil pour voir dire que le testament serait nul à défaut pour le notaire d'avoir mentionné la curatelle et d'avoir recueilli la signature du curateur ; qu'en effet, si aux termes de l'article 510 ancien du code civil applicable à l'espèce, le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille, l'article 513 prévoit qu'il peut librement tester, sauf application de l'article 901 s'il y a lieu ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 février 2017, n° 17/51264
[…] — les passages attentatoires à la vie privée d'Y B, listés par sa pièce 13, et figurant en pages 243, 244, 266, 274, 302, 305, 308, 309, 327, 354, 358, 374, 375, 424, 425, 435, 455, 498, 499, 500 à 502, 512, 513, 531, 532, 597, 603, 619, 627, 647, 649, 650, 653, 674, 692, 705, 708, 782, 829, 830, 854, 855, 920, 921, vu les articles 9 et 1240 du code civil, et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,
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Claudia CANINI Avocat au Barreau de TOULOUSE - Droit des majeurs protégés www.canini-avocat.com Sources : Ord. n° 2020-304, du 25 mars 2020 ; Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 Sources : Code civil, art. 510, art. 513 et art. 472
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